Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l’accès au Site et à l’Espace GAPAYLO qui y est proposé aux Utilisateurs.

 

En utilisant le Site ou l’Espace GAPAYLO, vous accepterez sans réserve ces CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales de GAPAYLO.

 

 

Article 1 – Définitions

Bailleur : désigne toute personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier proposé à la location.

 

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Espace GAPAYLO.

 

Documents locatifs : désigne l’ensemble des documents pouvant être générés par le Service, à savoir notamment le contrat de location, l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie 

 

Donnée : désigne tout information relative à un Utilisateur, renseignée depuis l’Espace GAPAYLO, par lui-même ou un autre Utilisateur autorisée, accessible depuis l’Espace GAPAYLO par lui-même ou un autre Utilisateur autorisé, ou BURSTAPP.

 

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

 

Espace GAPAYLO : désigne l’espace auquel l’Utilisateur a accès depuis le Site (SaaS : Software as a Servie).

 

GAPAYLO : désigne l’éditeur du Site, de l’Espace GAPAYLO et du Service.

 

Inscription : désigne le processus permettant à tout Visiteur du Site de créer son Compte afin d’accéder et d’utiliser l’Espace GAPAYLO.

 

Locataire : désigne toute personne, physique ou morale, souhaitant louer un bien immobilier.

 

Partie(s) : désigne GAPAYLO et/ou l’Utilisateur et/ou le Visiteur.

 

Professionnel immobilier : désigne toute personne, physique ou morale, exerçant une activité professionnelle dans le secteur immobilier et soumise aux disposions de la Loi HOGUET.

 

Service : désigne l’accès et l’utilisation de l’Espace GAPAYLO depuis le Site (SaaS). Le Service permet la mise en relation d’Utilisateur bailleur et locataire dans le cadre de la gestion locative d’un bien immobilier et l’édition de Documents locatifs.

 

Site : désigne le site internet de GAPAYLO accessible à l’adresse suivante : https://www.gapaylo.com depuis lequel les Utilisateurs inscrits ont accès à l’Espace GAPAYLO.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, inscrite sur le Site, utilisant l’Espace GAPAYLO.

 

Visiteur : désigne toute personne accédant au Site sans être inscrit ou identifié.

 

 

Article 2 – Objet

Ces CGU ont pour objet de définir les conditions d’accessibilité et d’utilisation du Site et de l’Espace GAPAYLO.

 

Elles ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif, d’accès et d’utilisation de l’Espace GAPAYLO mis à disposition de l’Utilisateur à titre gracieux par GAPAYLO suite à son Inscription.

 

 

Article 3 – Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant le Site ou l’Espace GAPAYLO, le Visiteur ou l’Utilisateur accepte sans réserve ces CGU.

 

GAPAYLO peut procéder à la mise à jour de ces CGU à tout moment.

 

Si le Visiteur ou l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées à ces CGU, il doit cesser toute utilisation du Site ou de l’Espace GAPAYLO.

 

 

Article 4 –Description du Site et de l’Espace GAPAYLO

4.1       Description du Site

 

Le Site a pour objectif de présenter GAPAYLO, ses services et l’Espace GAPAYLO.

 

4.2       Description de l’Espace GAPAYLO

 

L’Espace GAPAYLO a pour objectif de mettre en relation des Utilisateurs, Bailleur, Professionnel immobilier et Locataire, dans le cadre de la location d’un bien immobilier afin notamment, de bénéficier du Service.

 

Le Service permet notamment à l’Utilisateur d’avoir accès à toutes les informations relatives à la location du bien immobilier ainsi que d’éditer des Documents locatifs tels que le contrat de location, l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie.

 

Les informations relatives au Service proposé par l’Espace GAPAYLO sont fournies à l’Utilisateur sur le Site.

 

 

4.3       Services associés

 

En cas d’incident de paiement du loyer par le Locataire (tel que défini dans le contrat de bail), GAPAYLO pourra lui proposer de se faire accompagner par une fondation spécialisée dans la prévention du risque d'exclusion financière.

 

4.4       Informations disponibles

 

GAPAYLO met tout en œuvre pour proposer des informations complètes et vérifiées, dans la limite de ses propres connaissances ou des informations mises à sa disposition.

 

GAPAYLO peut modifier les informations contenues dans le Site ou l’Espace GAPAYLO, leur fonctionnement, leurs services, leurs publications, leurs spécifications techniques ou leurs tarifs à tout moment sans le moindre préavis.

 

 

Article 5 – Accès au Site et à l’Espace GAPAYLO

5.1       Accès au Site

 

Le Site est accessible à tout Visiteur, qui s’engage à en faire une utilisation conforme à ces CGU.

 

5.2       Accès à l’Espace GAPAYLO

 

L’Espace GAPAYLO est accessible via le réseau Internet, sur le Site, à tout Utilisateur ayant procédé à son Inscription dans les conditions définies à l’article 6 de ces CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation de l’Espace GAPAYLO conforme à ces CGU.

 

Les informations techniques relatives aux modalités de connexion à l’Espace GAPAYLO et à ses fonctionnalités sont fournies à l’Utilisateur sur le Site.

 

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à son Inscription, de l’ensemble des informations relatives à l’Espace GAPAYLO.

 

Lors de son Inscription, l’Utilisateur créera un identifiant et mot de passe. Il s’agit de codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’accéder à l’Espace GAPAYLO.

 

L'utilisation et la préservation de l’identifiant et du mot de passe relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à GAPAYLO et oblige l’Utilisateur à les modifier.

 

L’Utilisateur doit s’assurer que l’Espace GAPAYLO et les Services associés correspondent à ses besoins avant de procéder à son Inscription sur le Site ou d’accéder à l’Espace GAPAYLO.

 

L’Utilisateur est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès à l’Espace GAPAYLO via le réseau Internet.

 

Il est précisé que l'accès à l’Espace GAPAYLO mis à disposition est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des autres Utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de l’Espace GAPAYLO.

 

GAPAYLO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et l'accessibilité de l’Espace GAPAYLO.

 

A ce titre, GAPAYLO ne garantit pas que l’Espace GAPAYLO soit exempt d'anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de Données générée par l’Espace GAPAYLO du fait de son utilisation.

 

 

Article 6 – Inscription sur le Site

L’inscription implique la création d’un Compte d’Utilisateur.

 

Le Compte est créé sur la base des informations d’identifications fournies par l’Utilisateur, tels que son nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ou coordonnées bancaires. Si le Client est un Client professionnel, des informations complémentaires (nom de l’entreprise, numéro SIRET, numéro de TVA) devront être fournies.

 

Selon son profil, l’Utilisateur devra fournir des informations complémentaires telles que :

-       Pour le Locataire : les données et pièces relative à son dossier de location (justificatif d’identité, justificatif de domicile, document attestant de l’activité professionnelle etc.) ;

-       Pour le Bailleur : les données relatives au bien pour lequel le Bailleur souhaite accéder à l’Espace GAPAYLO (ex. titre de propriété, adresse, type de logement, superficie habitable, superficie du terrain, nombre de pièces, équipements etc.) ;

-       Pour le Professionnel immobilier : les données relatives au bien mis en location de son client Bailleur (ex. titre de propriété, adresse, type de logement, superficie habitable, superficie du terrain, nombre de pièces, équipements etc.) 

GAPAYLO se réserve le droit de bloquer l’Inscription ou l’accès à l’Espace GAPAYLO en cas de défaut d’information ou d’information erronée et ce jusqu’à la résolution par l’Utilisateur de la difficulté ainsi rencontrée.

 

 

Article 7 – Obligations de GAPAYLO

GAPAYLO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Utilisateur l’Espace GAPAYLO et ses éventuelles mises à jour.

 

GAPAYLO s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer l’ensemble des services associés à l’Espace GAPAYLO décrits à l’article 4 de ces CGU.

 

GAPAYLO s’engage également à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données de l’Utilisateur.

 

GAPAYLO assure un service d’assistance destiné à l’Utilisateur de l’Espace GAPAYLO, dont les informations de contact sont indiquées sur le Site.

 

 

Article 8 – Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à son Inscription, des caractéristiques techniques de l’Espace GAPAYLO ainsi que de ses spécificités d’utilisation.

 

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant l’Espace GAPAYLO mis à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées dans ces CGU.

 

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via l’Espace GAPAYLO par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

 

L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Espace GAPAYLO que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

 

De même, l’Utilisateur s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de l’Espace GAPAYLO aucun courrier électronique non sollicité, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou détériorer, sans que cette énumération ne soit limitative, tout ou partie de l’Espace GAPAYLO.

 

L’Utilisateur s'engage à ne pas développer ou commercialiser l’Espace GAPAYLO ou des produits susceptibles de le concurrencer.

 

L’Utilisateur s'engage en outre à signaler à GAPAYLO par courrier électronique, sans délai toute anomalie concernant l'exploitation de l’Espace GAPAYLO.

 

L’Utilisateur reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux‐ci.

 

 

Article 9 – Droits d’utilisation concédés sur l’Espace GAPAYLO

L’Utilisateur bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation de l’Espace GAPAYLO mis à sa disposition qui lui permet de l’utiliser dans les conditions définies dans ces CGU.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes à :

-       Reproduire de façon permanente ou provisoire l’Espace GAPAYLO mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou de l’utilisation de l’Espace GAPAYLO ;

-       Traduire, adapter, arranger ou modifier l’Espace GAPAYLO, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;

-       Effectuer une quelconque copie de tout ou partie de l’Espace GAPAYLO ;

-       Modifier, notamment par décompilation, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie l’Espace GAPAYLO.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1     Droit d’auteur

 

Le Site, l’Espace GAPAYLO et chacun des éléments qui les composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

GAPAYLO est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à l’Espace GAPAYLO ou leurs éléments.

 

Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation du Site, de l’Espace GAPAYLO ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de GAPAYLO, est interdite, exception faite des éléments expressément désignés comme libres de droits.

 

La reproduction ou représentation non substantielles du Site, de l’Espace GAPAYLO ou de leurs éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement, sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

 

La reproduction autorisée du Site, de l’Espace GAPAYLO ou de leurs éléments devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

 

10.2     Droit des marques

 

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, logos, produits et marques reproduits ou cités dans le Site ou l’Espace GAPAYLO sont la propriété de GALAYPO ou de ses partenaires et/ou client.

 

Toute reproduction de ces signes, sans autorisation écrite et préalable de GALAYPO, est interdite.

 

10.3     Droit de tiers

 

Si le Visiteur ou l’Utilisateur constate qu'une photographie ou tout autre élément dont il détiendrait les droits apparaît sur le Site ou l’Espace GAPAYLO, il lui appartient de contacter GALAYPO par courriel adressé à l’adresse suivante : RGPD@gapaylo.com.

 

 

Article 11 – Données de l’Utilisateur

Les Données, contenant ou non des Données à caractère personnel, exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées sur l’Espace GAPAYLO, pour le compte de l’Utilisateur ou à l’initiative de celui-ci, sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour lui permettre de transférer ces Données sur l’Espace GAPAYLO.

 

L’Utilisateur accepte que ses Données, contenant ou non des Données à caractère personnel, soient accessibles à tout autre Utilisateur de l’Espace GAPAYLO autorisé afin que les services prévus à l’article 4 puissent être réalisés.

 

L’Utilisateur peut procéder à la modification et/ou suppression des Données le concernant. GAPAYLO conserva une copie des Données modifiées et/ou supprimées durant deux (2) ans.

 

 

Article 12 – Données à caractère personnel

Au cours de sa navigation sur le Site ou l’Espace GAPAYLO, le Visiteur ou l’Utilisateur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

 

GAPAYLO s’applique à respecter les informations ainsi soumises et a mis en place une Politique de Confidentialité relative aux données à caractère personnelles traitées par GAPAYLO, disponible sur le Site à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.

 

 

Article 13 – Cookies

Lors de sa première visite sur le Site ou l’Espace GAPAYLO, le Visiteur ou l’Utilisateur est amené à installer des cookies sur son périphérique de connexion.

 

Les informations relatives aux Cookies utilisés par le Site et l’Espace GAPAYLO sont disponibles via l’onglet « Politique cookies » disponible sur le Site à l’adresse suivante : Politique des cookies.

 

 

Article 14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des Données qui leurs sont confiées par l’autre Partie, y compris celles se rapportant à un autre Utilisateur.

 

Ne sont pas confidentielles les Données qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre Partie.

 

Les Parties sont soumises à cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de validité de l’Inscription de l’Utilisateur et pendant deux (2) ans après sa résiliation.

 

 

Article 15 – Limitation de responsabilité

15.1     Dispositions générales

 

GAPAYLO ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site ou l’Espace GAPAYLO, ni leur adéquation avec les besoins du Visiteur ou de l’Utilisateur.

 

Le Visiteur est responsable de l’utilisation des informations contenues sur le Site et assume pleinement les risques liés à cette utilisation.

 

A ce titre, GAPAYLO ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations contenues sur le Site par le Visiteur et des dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation.

 

15.2     Concernant l’utilisation de l’Espace GAPAYLO

 

GAPAYLO est soumis à une obligation de moyens.

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des informations et Données contenues sur l’Espace GAPAYLO et assume pleinement les risques liés à cette utilisation.

 

GAPAYLO ne pourra être tenu pour responsable d'aucun préjudice indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Espace GAPAYLO.

 

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

 

GAPAYLO ne saurait être responsable des dommages liés à :

-      Un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;

-      Une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

-      Une défaillance ou problématique technique, informatique ou de compatibilité de l’Espace GAPAYLO avec le matériel utilisé par l’Utilisateur ;

-      Une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt de l’Espace GAPAYLO pour des raisons de sécurité ;

-      Un dysfonctionnement de l’Espace GAPAYLO ou accès au réseau Internet de l’Utilisateur ou à une mauvaise utilisation de l’Espace GAPAYLO par l’Utilisateur ;

-      Une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, GAPAYLO ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

-      La nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; plus généralement, GAPAYLO ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats erronés provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de l’Espace GAPAYLO mis à disposition de l’Utilisateur ;

-      Un retard dans l'acheminement des informations et données de l’Utilisateur sur l’Espace GAPAYLO ;

-      Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet de l’Utilisateur.

 

GAPAYLO se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance sans que ces opérations ne puissent engager sa responsabilité.

 

En tout état de cause, il est expressément rappelé à l’Utilisateur final qu’il reste responsable de la protection de son matériel et de ses Données ainsi que de l’utilisation qu’il fait de l’Espace GAPAYLO.

 

Article 16 – Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

 

De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une Partie aux termes de ces CGU ou le blocage des télécommunications.

 

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

 

En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

 

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin à ces CGU par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

 

Article 17 – Liens hypertextes

 

17.1     Liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers

 

Le Site et l’Espace GAPAYLO peuvent contenir des liens renvoyant vers des sites internet qui ne sont pas contrôlés par GAPAYLO.

 

Les liens figurant sur le Site ou l’Espace GAPAYLO sont proposés en tant que services par GAPAYLO et la décision de les activer appartient exclusivement au Visiteur ou à l’Utilisateur.

 

GAPAYLO n’est aucunement responsable des contenus des sites internet auxquels le Visiteur ou l’Utilisateur accède par le Site ou l’Espace GAPAYLO.

 

GAPAYLO ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du site internet auquel le Visiteur ou l’Utilisateur aurait accédé par le Site ou l’Espace GAPAYLO, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus sur ce site.

 

17.2     Liens hypertextes renvoyant vers la l’Espace GAPAYLO

 

L’Utilisateur est autorisé à établir un lien hypertexte sur la page d'accueil de l’Espace GAPAYLO à condition qu’il ne fasse pas apparaître l’Espace GAPAYLO comme étant le sien, ou en dénature les contenus et que la mise en place de ce lien ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

 

L’Utilisateur est tenu d’informer GAPAYLO préalablement à toute mise en place d’un lien hypertexte renvoyant vers l’Espace GAPAYLO en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : RGPD@gapaylo.com.

 

Tout lien vers l’Espace GAPAYLO (lien profond ou deep link) est soumis à autorisation écrite préalable de la part de GAPAYLO et devra faire apparaître de manière claire et non équivoque l'URL de la page ciblée.

 

GAPAYLO se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers l’Espace GAPAYLO s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

 

Article 18 – Mise à jour de ces CGU

 

GAPAYLO se réserve le droit de procéder à la mise à jour de ces CGU à tout moment et sans préavis.

 

Lors de l’utilisation du Site ou de l’Espace GAPAYLO, le Visiteur ou l’Utilisateur est tenu de se référer régulièrement aux dernières CGU, accessibles à tout moment sur le Site.

 

 

Article 19 – Désinscription à l’Espace GAPAYLO

L’Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier de l’Espace GAPAYLO a la faculté de se désinscrire.

 

Si l’Utilisateur est un Bailleur ayant régularisé le contrat GaPayLo, la désinscription est effective aux termes de la résiliation dudit contrat.

 

Si l’Utilisateur est un Bailleur n’ayant pas régularisé le contrat GaPayLo dans un délai de trois (3) mois, GAPAYLO procèdera à sa désinscription.

 

Si l'utilisateur est un Locataire n’ayant conclu aucun bail durant un délai de trois (3) mois, GAPAYLO procèdera à sa désinscription.

 

Lorsque l’Utilisateur est désinscrit, son Compte est désactivé et les Données se rapportant à l’Utilisateur sont supprimées conformément à l’article 11 de ces CGU et à la Politique Confidentialité de GAPAYLO.

 

 

Article 20 – Renonciation et divisibilité

 

Ne constitue pas une renonciation à une disposition à ces CGU le fait pour GAPAYLO de ne pas respecter ou faire respecter cette disposition.

 

Dans le cas où une disposition de ces CGU serait déclarée invalide ou inapplicable, GAPAYLO s’engage à modifier cette disposition afin de la rendre valide ou applicable, sans que cette modification n’affecte les autres dispositions de ces CGU.

 

 

Article 21 – Élection de domicile et loi applicable

L’Utilisateur fait élection de domicile à l’adresse personnelle renseignée lors de son Inscription et GAPAYLO à son siège.

 

Ces CGU sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de ces CGU sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.